Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 26 février 2025

Le mercredi 26 février 2025, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :
A/-Mesures Générales,
Projet de loi
Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJET DE LOI Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant règlementation de l’amélioration génétique animale en Côte d’Ivoire. Ce projet de loi vise à mettre à contribution les évolutions du génie génétique pour accroître la productivité et la rentabilité des élevages, tout en veillant à garantir le développement, la conservation et la préservation des ressources zoogénétiques locales. PROJETS DE DECRETS 1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ; Le Conseil a adopté deux (02) décrets : • un décret portant modalités communes d’application de la loi portant Statut général de la Fonction Publique ; • un décret portant modalités particulières d’application de la loi portant Statut général de la Fonction Publique. Ces deux (02) décrets interviennent en application de la nouvelle loi portant Statut général de la Fonction Publique, marquée par la prise en compte de l’évolution de la pratique administrative et des exigences nouvelles de la Fonction Publique. 2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ; Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’engagement des contractuels, à l’exception des enseignants du Supérieur et des chercheurs, dans l’Administration ivoirienne et les Etablissements Publics Nationaux ainsi que leurs rémunérations. Le Statut général de la Fonction Publique prévoit la possibilité de recourir, par contrat, au recrutement de personnels non fonctionnaires pour occuper des fonctions dans l’Administration publique, lorsque les nécessités du service l’exigent. 3- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement et le Ministère des Finances et du Budget ; Le Conseil a adopté un décret portant renouvellement de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation du Gisement pétrolier et gazier « Baobab » du Bloc CI-40. Le Bloc CI-40 est opéré par un consortium conduit par la Société Canadian Natural Ressources International Côte d’Ivoire SARL (CNR), sur la base d’un Contrat de partage de production signé en avril 1998, pour une durée de 30 ans. 4- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ; Le Conseil a adopté quatre (04) décrets portant attribution chacun d’un permis de recherche minière : • deux (02) décrets portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société « ZS RESSOURCES SARL » dans le département de Daoukro ; • un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le nickel et le cuivre, à la Société « GOLD BON RESSOURCES MINIERES COTE D’IVOIRE SARL» dans les départements de Sipilou et de Danané ; • un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société «SCHIBA MINING SA» dans le département de Touba. Ces permis de recherche sont délivrés conformément aux conditions techniques et environnementales requises. Leur durée de validité est fixée à quatre (04) ans. 5- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention (N°189) sur les travailleuses et les travailleurs domestiques, adoptée en juin 2011. La convention n°189 de l’OIT, entrée en vigueur en septembre 2013, vise à garantir aux travailleuses et travailleurs domestiques les conditions d’un travail décent. 6- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Française sur l’exemption de visas de court séjour pour les détenteurs d’un passeport diplomatique. Signé en janvier 2025, cet accord institue une exemption réciproque de visas de court séjour au profit des ressortissants français et ivoiriens, détenteurs d’un passeport diplomatique, d’une validité d’au moins trois (03) mois, en vue de consolider les liens d’amitié et de coopération entre les deux pays. 7- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère des Eaux et Forêts ; Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique du périmètre du projet d’aménagement et de construction de la zone logistique et industrielle de Bouaké. Ce décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de développement de groupes logistiques, industriels et commerciaux initiée par le Gouvernement pour soutenir la dynamique de développement socio-économique. 8- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier , le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ; Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique du périmètre du projet d’aménagement urbain dans le cadre du Grand Marché de Bouaké (Projet MABY). Ce décret couvre les trois (03) parcelles contigües d’une superficie globale de 31,6 hectares situées entre la Cathédrale et le carrefour N’Douba. Ce site est affecté à la réalisation du projet de construction du Grand marché de Bouaké prévu pour mettre à la disposition des populations un espace commercial de qualité et restructurer le centre-ville de la capitale du Gbêkè. Aussi, les détenteurs de droits coutumiers, de titres définitifs de propriété sur les emprises des différents projets, les locataires ou leurs ayants droit percevront une indemnisation conformément à la réglementation en vigueur. En conséquence, toute transaction, toute construction nouvelle, même précaire, tous types de travaux de nature à modifier l’état du sol, portant sur ces sites, sont interdits. 9- Au titre du Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ; Le Conseil a adopté un décret portant procédure spéciale de délivrance de l’Arrêté de l’Affectation des Biens Immobiliers de l’Etat. Ce décret organise une procédure simplifiée assortie de délais précis, en vue de lever les contraintes qui entravent le processus de sécurisation du patrimoine immobilier de l’Etat. 10- Au titre du Ministère du Tourisme et des Loisirs, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère des Transports et le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier ; Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de concession pour la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’un village touristique dénommé « SERENA VILLAGE ». Ce village touristique sera réalisé aux abords du Boulevard de Marseille dans la Commune de Marcory, sur une superficie d’environ 16.000 m2, par la Société de droit ivoirien, SUBLIME COTE D’IVOIRE SERENA, spécialisée dans le domaine du développement de l’immobilier touristique. 11- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ; Le Conseil a adopté un décret instituant une attestation d’importation de certaines marchandises. Ce décret institue aux termes des conditions de recevabilité des déclarations en détail en douane, une attestation d’importation de certaines marchandises rattachées à des branches d’activités et des corps de métiers de l’artisanat. B/– MESURES INDIVIDUELLES Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ; Le Conseil a adopté six (06) décrets portant nomination d’Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires de la République de Côte d’Ivoire à l’étranger. Ainsi sont nommés : • Monsieur DIAMOUTENE Alassane Zié, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 203.317-B, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de l’Equateur, avec résidence à Brasilia, au Brésil ; • Monsieur OUATTARA Tamakolo, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 256.177-B, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Islamique d’Iran, avec résidence à Téhéran ; • Madame Nogozene BAKAYOKO, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 303.643-N, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Chypre et la République du Monténégro, avec résidence à Rome, en Italie ; • Monsieur KOUASSI Yao Filbert Gleglaud, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 239.583-S, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République du Tchad, avec résidence à Yaoundé, au Cameroun ; • Monsieur DOLE Gueu Albert, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 290.567-H, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près l’Etat d’Erythrée, avec résidence au Caire, en Egypte. C/– COMMUNICATIONS 1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre des Sports et du Cadre de Vie ; Le Conseil a adopté une communication relative au bilan de la mise en œuvre à fin 2024 des activités de la Feuille de Route du Gouvernement. La Feuille de Route 2024 du Gouvernement comprend 742 activités relatives aux projets majeurs et 256 activités liées aux principales réformes prévues dans divers secteurs. 2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ; Le Conseil a adopté une communication relative à l’acceptation par la Côte d’Ivoire des modifications de l’article 1er et de l’article 12.1 de l’Accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD), signé le 29 mai 1990 à Paris, tel que modifié en octobre 2006, en septembre 2012 et en septembre 2013. Dans le cadre de l’élargissement de ses interventions, la BERD a décidé d’étendre ses opérations à la Côte d’Ivoire et à un certain nombre de pays en Afrique subsaharienne. Aussi, notre pays a adhéré à l’accord portant création de cette institution financière multilatérale, en novembre 2024. 3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ; Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire à la 38e session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, tenue les 15 et 16 février 2025 à Addis-Abeba (Ethiopie). Une délégation de haut niveau conduite par le Vice-Président de la République, a pris part aux travaux de cette session marquée par le renouvellement des organes principaux de l’Organisation. 4- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation et le Ministère de la Culture et de la Francophonie ; Le Conseil a adopté une communication relative à l’évolution du projet d’Adressage du District d’Abidjan et à la proposition d’un Code d’adresse national. Le projet d’Adressage du District d’Abidjan a débuté en 2021 avec la désignation de l’opérateur qualifié pour exécuter la phase terrain du projet comprenant l’identification des voies, le recensement et le pochage des unités d’occupation. 5- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, le Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation et le Ministère de la Culture et de la Francophonie ; Le Conseil a adopté une communication relative à l’adoption du répertoire toponymique des rues de la Commune de Cocody. Le Conseil a validé le répertoire toponymique des rues de la commune de Cocody élaboré par le Centre Ivoirien de Recherche Economique et Sociale (CIRES), en collaboration avec la commune et la société civile, dans le cadre du projet d’Adressage du District d’Abidjan. 6- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de la Communication et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ; Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation d’une table ronde pour la mobilisation des ressources du Plan National Multisectoriel de Nutrition 2024-2027. Le Gouvernement a adopté, en juin 2024, un nouveau Plan National Multisectoriel de Nutrition (PNMN) pour la période 2024 à 2027. La stratégie contenue dans ce document de politique national vise à garantir à la population, notamment les plus vulnérables, un statut nutritionnel optimal, en vue d’améliorer son bien-être et de soutenir durablement la croissance inclusive et le développement du pays. 7- Au titre du Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ; Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire au Sommet pour l’Action sur l’Intelligence Artificielle (IA), tenu du 10 au 11 février 2025 à Paris, en France. Une importante délégation conduite par le Ministre de la Transition Numérique et de la Digitalisation a pris part à ces assises tenues sur le développement et la gouvernance internationale de l’Intelligence Artificielle. – le renforcement des infrastructures IA, par l’intégration de la Côte d’Ivoire dans des programmes internationaux de développement de centres de calcul de haute performance, soutenus par l’Agence Française de Développement (AFD) et la Banque mondiale ; – la création d’un cadre réglementaire pour une IA éthique et sécurisée, à travers l’adaptation des standards internationaux de l’IA aux spécificités ivoiriennes, en partenariat avec l’UNESCO et Smart Africa et bien d’autres Organismes ; – et des opportunités pour les startups et jeunes talents ivoiriens, par la facilitation de l’accès aux fonds d’investissement et programmes d’incubation IA, grâce aux contacts établis avec des acteurs majeurs du secteur et des partenaires financiers. D- DIVERS Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le 12 mars 2025, à Abidjan. Fait à Abidjan, le mercredi 26 février 2025 |