Secteur de l’Immobilier : « L’ACD n’est pas définitif », selon Jean-Louis Lobé, expert en droit immobilier
« Au nombre des contentieux qui surviennent dans le cadre de la gestion immobilière, il y a l’action en annulation du titre de propriété, j’entends souvent les gens dire que l’Arrêté de concession définitive (ACD) est définitif et inattaquable. Votre terrain ne peut pas être logé dans le champ de quelqu’un et puis dire que l’ACD est définitif et inattaquable. Il n’existe aucune disposition de la loi ivoirienne qui le dit », confie Jean-Louis Lobé, expert en droit immobilier. C’était à l’occasion de la 4ème édition de l’afterwork de l’immobilier qui s’est tenue, le 20 décembre 2024, à Abidjan-Cocody autour du thème : « Les nouvelles étapes du lotissement : le sort des lotissements non-approuvés, la gestion des contentieux »
Il précise toutefois que l’article 121 du décret du 26 juillet 1932 indique que c’est le titre foncier qui est définitif et inattaquable.
Selon lui, il faut faire la différence entre le titre foncier qui confère un numéro d’immatriculation au terrain (article 11, 12 et 13 de la loi) et le titre propriété qui est l’ACD.
Lorsque le lotissement est approuvé vous introduisez votre dossier et au moment de vous délivrer l’ACD on envoie le dossier au cadastre pour lui créer un numéro d’immatriculation. C’est ce numéro d’immatriculation qu’on appelle le titre foncier et c’est ça qui est inattaquable. « C’est un numéro qui suit le terrain partout », souligne-t-il.
Il y a également, l’action en dédommagement qui consiste à opposer des actions à des personnes qui par leur occupation vous ont causé des dommages et intérêts.
Quant à l’action en revendication de propreté, ce sont des situations où l’occupant a un titre de propreté inférieure au vôtre, c’est-à-dire tu as un ACD et l’autre a une attestation villageoise. En cas de contentieux, l’ACD pèse plus lourd juridiquement et techniquement que l’attestation villageoise. En contentieux, on peut attaquer l’ACD par un recours en annulation pour excès de pouvoir (Article 73 de la loi sur le Conseil d’Etat). Si vous jugez qu’il y a une irrégularité. Plusieurs ACD ont déjà été annulés pour irrégularités par le Conseil d’Etat (entre 1970 et 2000).
« Dans le cas de l’action en revendication de propriétés, nous pouvons avoir recours au tribunal pour démontrer que nous sommes les véritables propriétaires », affirme l’expert.
Quant à l’action en déguerpissement, c’est une action qu’on va diligenter contre les occupants du terrain qui sont sans papier c’est-à-dire sans titre légal qui trouble la jouissance de votre droit (en civil ou en pénal pour voie de fait). C’est justement pourquoi il faut conforter son occupation par un titre de propreté ou un titre de propreté.
Il importe de préciser que la gestion des contentieux liés au lotissement se fait en trois phases : la demande de l’autorisation de lotir qui doit aboutir à un arrêté d’autorisation de lotir, après quoi obtenir l’arrêté d’approbation de lotissement et puis loin l’approuvé.
L’afterwork de l’immobilier est un rendez-vous des acteurs du secteur pour échanger sur les problématiques liées au secteur, textes en vigueur, réformes, difficultés rencontrées par les acteurs dans le cadre de leurs différentes activités.
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