Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 12 juin 2024

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales
Projets de loi et d’ordonnance
Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté deux (2) projets de loi :

• le premier projet de loi détermine les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et à l’exécution des décisions d’expulsion d’un immeuble.

Ce projet de loi vise à instituer des règles de procédure spécifiques au contentieux pouvant survenir entre bailleur et locataire ou toute autre personne impliquée dans le contrat de bail à usage d’habitation, en vue de simplifier et d’accélérer la gestion de ce type de contentieux et de protéger au mieux les droits de toutes les parties au litige.
A cet effet, il prévoit des délais qui s’imposent aux juridictions compétentes pour rendre leurs décisions et aux commissaires de justice pour accomplir leurs actes ainsi qu’aux parties pour exercer les recours qui leur sont ouverts.
Il prévoit, en outre, la procédure de mise en œuvre des mesures d’exécution de la décision éventuelle d’expulsion par les commissaires de justice, pour assurer une protection accrue des intérêts des parties ainsi que des intérêts des tiers, notamment ceux dont les biens seraient en possession du locataire expulsé.
Ces nouvelles dispositions sont également prévues pour s’appliquer en matière de bail à usage professionnel, de façon à pallier le vide juridique laissé par l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le Droit commercial.

• le deuxième projet de loi modifie l’article 4 de la loi n° 2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du Pôle Pénal Economique et Financier.

Le Pôle Pénal Economique et Financier est une juridiction spécialisée dans la répression de la délinquance économique et financière avec des relents transnationaux. A ce titre, ce projet de loi modificatif prévoit l’extension de la compétence de cette juridiction aux infractions en matière de commercialisation et d’exportation illicite des produits agricoles soumises à agrément, en vue de traiter les conflits éventuels de compétence avec les autres autorités de poursuites.

2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère de l’économie, du Plan et du Développement et le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté une ordonnance relative aux Organisations de la Société Civile ainsi que le projet de loi de ratification y afférent.

Prise en remplacement de la loi de 1960 relative aux associations, cette ordonnance vise à encadrer au mieux la démultiplication du nombre et des formes nouvelles d’associations et à mettre en cohérence, de façon diligente, leurs modalités d’organisation et de fonctionnement, avec les exigences actuelles de la lutte contre la criminalité transnationale organisée.
Cette ordonnance prend en compte, les formes nouvelles d’associations, telles que les associations cultuelles, les Organisations Non Gouvernementales (ONG) et les Fondations. Elle détermine, en plus de leurs modalités d’organisation et de fonctionnement, leurs modalités de création, de financement et de contrôle.

3- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté un projet de loi fixant les règles applicables aux zones industrielles et aux terrains destinés à l’exercice de l’activité industrielle.

Ce dispositif vise à offrir aux investisseurs nationaux et étrangers un cadre favorable au développement de leurs activités avec la mise à disposition de zones et infrastructures industrielles de qualité et accessibles, afin d’encourager une implantation plus importante d’unités industrielles.
Ainsi, le projet de loi réajuste les conditions d’occupation des terrains destinés à l’exercice d’activités industrielles et détermine de nouvelles règles de structuration, de financement, de développement et de gestion des zones industrielles.
En outre, il prévoit un nouveau type de bail emphytéotique dénommé bail emphytéotique à caractère industriel, qui confère des droits importants aux occupants des terrains à usage industriel.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission pour l’Interdiction des Armes de Destruction Massive.

La Commission pour l’Interdiction des Armes de Destruction Massive est créée en remplacement de la Commission pour l’Interdiction des Armes Chimiques en Côte d’Ivoire (CIAC-CI). Dotée d’un champ de compétence plus large, la Commission est chargée de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de Non-prolifération dans le domaine des Armes de destruction massive, comprenant notamment, les armes nucléaires, radiologiques, biologiques et les armes chimiques ainsi que les explosifs et les substances explosives.
A cet effet, la Commission pour l’Interdiction des Armes de Destruction Massive aura spécifiquement à coordonner et à réaliser l’ensemble des initiatives du Gouvernement en la matière, sur l’ensemble du territoire national.

2- Au titre du Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques ;

Le Conseil a adopté deux (2) décrets :

• un décret portant dissolution de l’Institut National de la Statistique, en abrégé INS ;

• un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence d’Exécution dénommée Agence Nationale de la Statistique.

3- Au titre du Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté deux (2) décrets :

• un décret portant création, organisation et fonctionnement du Fonds National de Développement de la Statistique, en abrégé FNDS ;

• un décret portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Statistique, en abrégé CNStat.

L’ensemble de ces quatre (4) décrets portent des innovations majeures en vue de définir concurremment un système statistique national moderne et performant doté de ressources adéquates pour produire et diffuser, en toute indépendance et en temps opportun, des données statistiques fiables.
Ces innovations s’articulent autour de la création de trois (3) nouvelles structures en matière statistique, à savoir l’Agence Nationale de la Statistique, le FNDS et le CNStat.
Créée en remplacement de l’INS, l’Agence Nationale de la Statistique est le nouvel organe central de l’animation du système statistique national. Elle est conçue sous la forme d’une agence d’exécution, avec un mode de gestion flexible, pour prendre en charge la coordination technique de la statistique officielle produite par le Système Statistique National.
Le FNDS a pour mission de mobiliser, de recueillir et de sécuriser les ressources destinées au financement du Système Statistique National. Ce Fonds contribuera notamment au financement du plan de carrière des statisticiens et démographes affectés à la production statistique.
Le CNStat est l’organe de concertation et d’orientation générale de la politique nationale en matière de statistique, en vue d’une production régulière et abondante de données statistiques de qualité pour accompagner le processus de développement national.

4- Au titre du Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Ecole Nationale Supérieure de Statistique et d’Economie Appliquée (ENSEA).

Pris en application de la loi n°2020-627 du 14 août 2020 et de la loi n°2023 du 22 mai 2023 qui déterminent respectivement les règles générales relatives aux EPN et à l’Enseignement Supérieur, ce décret intègre les nouvelles exigences qui encadrent l’environnement des EPN et de la formation de haut niveau, pour élargir le champ d’action et renforcer les missions de l’ENSEA.
Il confère notamment à l’ENSEA le statut d’Etablissement Public Administratif à caractère Scientifique et Technologique (EPAST), étend son offre de formation et de recherche à des formations spécifiques et connexes à la statistique, et lui confie notamment la formation des statisticiens du Système Statistique National, jusqu’au niveau doctoral.
Il réorganise, en outre, la structuration de l’ENSEA et revalorise ses activités d’appui conseil afin de consolider sa qualité de Centre d’Excellence de l’UEMOA et de la Banque Mondiale.

5- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté deux (2) décrets :

• un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle des mandataires judiciaires ;

• un décret portant barème de rémunération des mandataires judiciaires.

Ces décrets précisent respectivement les modalités de régulation, de supervision, de contrôle et de rémunération des professionnels désignés par les juridictions compétentes pour intervenir en qualité d’expert dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, en matière de sociétés commerciales en difficulté.
Conformément à l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif adopté en 2015, les attributions et le fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle des mandataires judiciaires, les conditions de nomination en qualité de mandataire judiciaire ainsi que le barème de rémunération de ces professionnels ont été revus et actualisés.

6- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté deux (2) décrets :

• un décret portant ratification de l’Accord de prêt, n°5050200001851 d’un montant total de quarante-cinq millions d’Euros (45 000 000), soit vingt-neuf milliards cinq-cent dix-huit millions soixante-cinq mille (29 518 065 000) Francs CFA, conclu le 02 avril 2024, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant à titre d’Administrateur du Fonds Spécial Africa Growing Together Fund (AGTF) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme de Diversification, Accélération Industrielle, Compétitivité et Emploi (DAICE) ;

• un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2000200006301 d’un montant total de cent-vingt millions (120 000 000) Euros, soit soixante-dix-huit milliards sept cent-quatorze millions huit cent-quarante mille (78 714 840 000) Francs CFA, conclu le 02 avril 2024, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme de Diversification, Accélération Industrielle, Compétitivité et Emploi (DAICE).

Le programme, objet de ces deux (2) accords de prêt, vise à accompagner la transformation structurelle de l’économie nationale en faveur de la diversification de l’économie et de l’industrie en soutenant la compétitivité des entreprises et l’émergence de nouveaux secteurs, en lien avec la transition écologique.
Il prévoit notamment le développement de grappes industrielles prioritaires, l’appui à la transformation numérique, à la transition énergétique et à l’adoption de technologies vertes ainsi que le renforcement de la compétitivité des agents économiques tels que les PME, à travers des prêts bancaires garantis et le développement des contrats de partenariat public privé.

7- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2023077/PR CI 2024 18 00 d’un montant de vingt-deux milliards trois cent-millions (22 300 000 000) Francs CFA, conclu le 11 avril 2024, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet d’alimentation en eau potable de la ville d’Abidjan par la construction d’une usine de traitement de 150 000 m3/j sur la lagune Aghien et d’un réseau de distribution associé.

L’objectif global du projet est d’assurer, de façon durable, l’approvisionnement en eau potable en qualité et en quantité aux populations du District Autonome d’Abidjan (DAA), notamment dans les communes de Cocody, de Bingerville, d’Adjamé, d’Attécoubé, d’Abobo, de Yopougon et du Plateau.
A terme, le projet prévoit la production supplémentaire d’eau potable de 150 000 m3/j, l’apport d’une capacité de stockage supplémentaire de 10 000 m3, la réalisation de 21,6 km de canalisations d’adduction et de distribution d’eau potable, le raccordement de la station de traitement au réseau électrique national par la construction de trois lignes électriques Moyenne Tension de 17,5 km.

8- Au titre du Ministère des Transports en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret portant institution, organisation et fonctionnement du Programme National de Sécurité de l’Aviation Civile.

Ce programme vise à renforcer la sécurité aérienne et à améliorer de façon proactive et continue le niveau de performance des opérations aéronautiques. Il s’articule essentiellement autour de la gestion des risques de sécurité liés aux opérations aéronautiques et de la promotion de la sécurité aérienne.
La mise en œuvre du Programme est confiée à l’Agence Nationale d’Aviation Civile (ANAC).

9- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation ;

Le Conseil a adopté un décret portant institution de la carte de commerçant.

Ce décret s’inscrit dans le cadre de la politique de formalisation et de la modernisation du secteur du commerce initiée par le Gouvernement. Il vise à apporter des solutions durables, en synergie avec les autres mesures de l’Etat de cible commune, à la problématique de la fraude fiscale, du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme par une meilleure traçabilité des acteurs offrant des services financiers digitaux et de vente en ligne.
A cet effet, il crée une nouvelle carte de commerçant obligatoire pour tous les opérateurs économiques ayant la qualité commerçant ou d’entreprenant, ainsi que pour les représentants légaux des entreprises, y compris les succursales, exerçant sur le territoire national.
Il institue, en outre, une base de données dénommée Fichier National des Commerçants et Entreprenants (FNCE) qui aura en charge l’enregistrement et la mémorisation des données d’identification de l’ensemble des commerçants et entreprenants.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre des Sports et du Cadre de Vie ;

Le Conseil a adopté une (01) communication relative au compte-rendu des délibérations du Comité chargé de l’examen des projets de nominations et des projets d’organigrammes des départements ministériels, tenues les 04,13, 19 mars et le 12 avril 2024.

Ainsi, sur proposition des Ministres techniques concernés, ont été adoptés plusieurs décrets portant nomination dans différents départements ministériels.
La liste des personnes nommées mentionnant les postes de nomination sera publiée ultérieurement.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre des Sports et du Cadre de Vie;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’adoption de la Politique Nationale de Gestion Intégrée des Frontières de la Côte d’Ivoire (PNGIF-CI) et son plan d’actions.

La PNGIF-CI fixe le cadre de référence de l’ensemble des actions de l’Etat consacrées à la sécurisation des frontières terrestre, maritime et aérienne et à l’amélioration du cadre de vie et du bien-être des populations vivant dans ces espaces stratégiques.
La PNGIF-CI est articulée autour de six (6) axes incluant notamment la coopération transfrontalière, la délimitation et la démarcation des frontières nationales, la sécurisation des zones frontalières et le renforcement des Infrastructures et des services de base dans les zones frontalières.
La mise en œuvre de la PNGIF-CI est prévue sur une période de dix (10) ans, pour un coût global de 85 milliards de francs CFA, sur les cinq (5) premières années, soit la période 2023-2027 programmée pour les actions prioritaires et urgentes.

2- Au titre du Ministère des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement ;

Le Conseil a adopté une communication relative au Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) 2025-2027.

Elaboré conformément à la Loi Organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances, le DPBEP définit les orientations budgétaires et économiques pour les trois (03) années à venir, fixe les objectifs d’équilibre budgétaire et financier et établit le cadre de base pour le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).
Le DPBEP 2025-2027 s’appuie sur une prévision de croissance réelle du Produit Intérieur Brut (PIB) de 7,4% en moyenne annuelle sur la période déterminée, prenant en compte l’évolution du contexte économique international et national.
Sur la période cible, la politique économique et financière du Gouvernement sera consacrée à la mise en œuvre des stratégies de développement initiées les années antérieures, à travers le renforcement de la qualité des Institutions, la consolidation de la stabilité socio-politique et du cadre macroéconomique, et la transformation structurelle de l’économie.
Pour l’atteinte de ces objectifs économiques et financiers, la politique budgétaire de l’État sur la période 2025-2027, sera orientée, en matière de recettes, vers la consolidation de l’efficacité du recouvrement des recettes intérieures.
En matière de dépenses, il est prévu la poursuite de la maîtrise des charges de fonctionnement et le maintien de la soutenabilité de l’endettement public, en vue d’une plus grande marge de manœuvre pour l’accroissement continu des investissements et des dépenses de lutte contre la pauvreté.
Ainsi, le projet de budget de l’Etat pour l’année 2025 prévoit une hausse de 11,5% par rapport au budget 2024, pour s’établir à 15.301,9 milliards de FCFA. Ce niveau devrait continuer de s’accroitre pour atteindre 17.070,0 milliards de FCFA en 2026 et 17.480,7 milliards de FCFA en 2027.
Toutefois, il convient d’indiquer que ces prévisions en termes de données économiques et budgétaires sont provisoires et pourraient connaitre des évolutions par la prise en compte des éventuelles nouvelles informations qui interviendraient dans les mois à venir, avant l’examen du projet de Budget 2025.

3- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation, le Ministère de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique , le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant et le Ministère de la Cohésion Nationale, de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation du Plan National Multisectoriel de Nutrition 2024-2027.

Le PNMN 2024-2027 a été élaboré sous la haute autorité du Vice-Président de la République. Il est le résultat d’un processus élargi de consultations impliquant quatorze (14) départements ministériels, le secteur privé, la société civile, le milieu académique et de la recherche ainsi que les partenaires techniques et financiers.
Le PNMN 2024-2027 s’aligne sur les orientations stratégiques du PND 2021-2025 et tient compte des politiques et stratégies sectorielles. En lien avec ces référentiels de l’action gouvernementale, il met l’accent sur les interventions urgentes relatives à l’allaitement et à l’anémie, en vue de maitriser la prévalence du retard de croissance, la prévalence de la malnutrition aiguë globale, la prévalence du faible poids de naissance, l’anémie chez la femme en âge de procréer et la prévalence du surpoids, pour garantir à l’ensemble de la population un statut nutritionnel optimal.
Le Coût total du Plan s’établit à 204,6 milliards de francs FCFA. Aussi, le financement du PNMN 2024-2027 nécessitera au-delà de la contribution de l’État, celles des Partenaires Techniques et Financiers, des collectivités territoriales, du secteur privé, des organisations non gouvernementales et des fondations philanthropiques.

4- Au titre du Ministère du Commerce et de l’industrie, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières et le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la politique sectorielle pour le développement de l’Industrie textile et habillement.

Ce document de politique nationale vise à relancer la chaîne de valeur textile et à développer une industrie locale du textile et de l’habillement à même de répondre aux besoins des principaux marchés, mais également de correspondre aux exigences de compétitivité et de traçabilité des mécanismes internationaux pertinents.
La politique sectorielle pour le développement de l’Industrie textile et habillement prend spécifiquement en compte le développement du capital humain et des infrastructures industrielles du textile, la sécurisation de l’approvisionnement en matières premières et l’attraction d’investissements importants dans de la chaîne de valeur du textile et de l’habillement.
La mise en œuvre de ce document de politique nationale permettra, à l’horizon 2030 de faire de notre pays un hub régional intégré de l’industrie textile et de l’habillement pouvant générer environ 75.000 emplois qualifiés.

5- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts;

Le Conseil a adopté une communication relative à la stratégie nationale de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages.

Ce document de stratégie a été élaboré en cohérence avec les recommandations de la première Assemblée des Nations Unies sur l’environnement, tenue à Nairobi, et les exigences de la CEDEAO en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée.
Il s’intègre au plan d’action globale mis en place par la communauté internationale pour apporter une réponse coordonnée et décisive à la destruction de la nature et au commerce illégal du bois et des espèces sauvages.
A cet effet, la stratégie nationale de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages prévoit un Comité de coordination nationale et une équipe spéciale de lutte pour orienter les interventions de l’Etat et l’appui des partenaires de développement.
La mise en œuvre du plan d’action attaché à ce document stratégique est estimée à 5,46 milliards de francs CFA.

D- DIVERS

Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 26 juin 2024, à Abidjan

Fait à Abidjan, le 12 juin 2024
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci

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