Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 12 février 2025

PROJETS D’ORDONNANCES

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Système d’Information du Foncier Rural de Côte d’Ivoire, en abrégé SIFOR-CI, et le projet de loi de ratification y afférent.

Cette ordonnance intervient dans le cadre de la mise en œuvre du Programme National de Sécurisation Foncière Rurale, destiné à assurer l’entière application de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, à l’horizon 2033, en intégrant significativement la dématérialisation et les technologies de l’information et de la communication dans la conduite du programme.
Institué au sein de l’Agence Foncière Rurale (AFOR), le SIFOR est à la fois, un système d’information conçu pour automatiser la gestion de l’ensemble des flux de travail et un registre numérique pour garantir la conservation et la production diligentes des données et des actes en matière foncière rurale.
Le déploiement du SIFOR permettra de lever les difficultés sur le circuit d’intervention, de réduire nettement les délais et les coûts d’intervention, et d’accélérer les opérations de sécurisation du foncier rural.

2- Au titre du Ministère d’Etat Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant extension des règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile aux activités de la filière Coco, et le projet de loi de ratification y afférent.

Cette ordonnance vise à redynamiser la filière Coco et à repositionner notre pays au rang des grands pays producteurs et transformateurs de la noix de coco, en cohérence avec la politique de gestion efficiente des finances publiques engagée par le Gouvernement.
Ainsi, en lieu et place d’une toute nouvelle législation et d’une nouvelle structure dédiée aux activités de la filière Coco, cette ordonnance étend le champ d’application de la loi n° 2017-540 du 03 août 2017 fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile, aux activités de la filière Coco. En conséquence, les missions de régulation, de développement, de contrôle et de suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile dévolues au Conseil Hévéa-Palmier à Huile sont également étendues aux activités de la filière Coco.
Dans ce cadre, l’ordonnance recompose l’organe délibérant, précisément le Conseil d’Administration du Conseil Hévéa-Palmier à Huile, de façon à prendre en compte les représentants de l’interprofession de la filière Coco.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère des Transports et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté un décret portant application des dispositions du décret n° 2023-160 du 22 mars 2023 fixant les modalités de la commercialisation des produits et sous-produits de l’Hévéa et du Palmier à Huile et du décret n° 2023-161 du 22 mars 2023 fixant les conditions et les modalités de délivrance des agréments pour l’exercice des activités d’encadrement en plantations villageoises et de commercialisation des produits et sous-produits de l’Hévéa et du Palmier à Huile aux activités de la filière Coco.

Les deux (02) décrets susmentionnés ont été pris dans le cadre de la restructuration de tous les segments de la chaîne de valeur des filières Hévéa et Palmier à Huile. Ils réorganisent les deux filières, de la collecte à l’exportation des produits, avec l’institution d’un nouveau modèle de commercialisation, la clarification du rôle de chaque acteur et l’aménagement des conditions de délivrance de l’agrément aux opérateurs.
Dans la dynamique de la relance de la filière Coco et de l’encadrement des normes en la matière, ce décret étend le champ d’application des dispositions du décret n° 2023-160 du 22 mars 2023 et du décret n° 2023-161 du 22 mars 2023 susmentionnés aux activités de la filière Coco.

2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale, tel que modifié par le décret n° 2014-259 du 18 mai 2014.

En application de la loi n°2024-362 portant création du Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, ce décret détermine et insère dans la réglementation en vigueur en matière de tarification des émoluments et des frais de justice, les frais de déclaration du bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiques dans le registre des bénéficiaires effectifs ainsi que les frais de déclaration modificative ou complétive d’informations concernant les bénéficiaires effectifs.
Pour l’ensemble des formalités liées à ces deux types de déclaration, le décret fixe un montant forfaitaire de 10.000 francs CFA.

3- Au titre du Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2023-960 du 23 décembre 2023 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget.

Ce décret modifie l’organisation et le fonctionnement du Ministère des Finances et du Budget pour assurer le déploiement des autorités de contrôle en matière de Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme, tel que prévu par l’ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 déterminant le régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
Il créé, à cet effet, au sein du Ministère des Finances et du Budget, un nouvel organe dénommé Groupe de Surveillance Financière (GSF), chargé notamment d’organiser et de gérer le contrôle des assujettis et de veiller à faire appliquer les sanctions relevant de la compétence de la Direction Générale des Douanes.
En outre, la dématérialisation des marchés publics et la certification de la Direction Générale des Marchés Publics à la norme ISO 9001 ont nécessité le réaménagement et l’adaptation de plusieurs services dédiés au Système Intégré de Gestion des Opérations des Marchés Publics (SIGOMAP).

4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2023057/PR CI 2024 22 00, d’un montant total de trente milliards (30 000 000 000) Francs CFA conclu le 14 mai 2024, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel, du projet de construction de l’autoroute Bouaké-Kanawolo : Tronçon Bouaké-Kobo (69,5 km).

Le projet prévoit la construction de l’autoroute reliant Bouaké-Kobo, longue de 69,5 km, en 2×2 voies, en vue d’accompagner la croissance du trafic routier sur le corridor reliant Bouaké, Kanawolo et les pays de l’hinterland.

5- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°2000200006753, d’un montant total de vingt-quatre millions six cent trente-quatre mille (24 634 000) Euros, soit seize milliards cent cinquante-huit millions huit cent quarante-quatre mille sept cent trente-huit (16 158 844 738) francs CFA, conclu le 18 décembre 2024, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de Développement des Chaines de Valeur Compétitives de l’Aquaculture et de la Pêche Durable (PRODECAP).

Le projet vise à accroitre significativement la contribution du secteur de la pêche et de l’aquaculture au développement des économies locales. Il prévoit, plus précisément, de soutenir la gestion des pêches maritime, lagunaire et continentale, et le développement de l’aquaculture, avec le renforcement de stocks de géniteurs, la mise en place d’écloseries, la production commerciale d’alevins et la formulation d’aliments pour poissons.

6- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie et le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification du Contrat de prêt et d’exécution N°BMZ-NO.2017 65 288, d’un montant total de vingt-huit millions (28 000 000) Euros, soit dix-huit milliards trois cent soixante-six millions sept cent quatre-vingt-seize mille (18 366 796 000) Francs CFA, conclu le 05 décembre 2024, entre KREDITANSTALT FÜR WIEDERAUFBAU (KFW) et la République de Côte d’Ivoire, dans le cadre du Programme Energies Renouvelables et Efficacité Energétique-Phase I Interconnexion Côte d’Ivoire-Ghana : Boucle Abidjan.

Le financement objet de cet accord permettra de construire, dans le cadre du programme susmentionné, la dorsale de 400 kilovolts d’Abidjan. Cet équipement électrique est prévu pour renforcer le réseau électrique du District d’Abidjan, satisfaire la demande prévisionnelle des nouvelles zones industrielles de Bingerville et d’Akoupé-Zeudji, accroître le transit d’énergie vers l’intérieur du pays, et garantir globalement la sécurité et la stabilité de la fourniture de l’électricité.

7- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Etablissement Public Hospitalier National dénommé Institut de Cardiologie de Bouaké, en abrégé ICB, et une communication y afférente.

L’ICB est conçu pour être un établissement d’excellence à vocation nationale et sous régionale. Il occupe une superficie construite de 15.000 m2, pour une capacité d’accueil estimée, en moyenne annuellement, à 12.000 consultations, 4.750 hospitalisations, 3.800 urgences cardiologiques, 520 patients de soins intensifs et 290 interventions chirurgicales à cœur ouvert.
L’ICB est doublé d’un centre de formation de médecins nationaux et étrangers, en partenariat avec l’Institut de Cardiologie de Montréal et le CHU de Nantes, en vue d’augmenter significativement le nombre de cardiologues en Côte d’Ivoire et de garantir la formation continue du personnel médical et paramédical aux innovations technologiques.
L’ouverture de l’ICB est prévue dans le courant du premier trimestre de l’année 2025. La mise en fonctionnement se fera de façon progressive, et l’ICB pourra atteindre sa pleine capacité de fonctionnement à l’horizon 2027.
Le fonctionnement de l’ICB, en tandem avec l’Institut de Cardiologie d’Abidjan (ICA), permettra assurément d’améliorer l’accessibilité aux diagnostics et soins de haute qualité en cardiologie, de prévenir activement les maladies cardiovasculaires et de réduire d’au moins 25% le taux de mortalité et le nombre de décès prématurés liés aux maladies cardiovasculaires (MCV) et aux accidents vasculaires cérébraux (AVC) dans notre pays.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de trois (03) Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires près la République de Côte d’Ivoire :

• Monsieur Paul Benoît Barka SARR, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Sénégal près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

• Monsieur Ardian WICAKSONO, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République d’Indonésie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar, au Sénégal ;

• Madame Ana Elena PINTO LIZANO, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Costa Rica près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Paris, en France.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Le Conseil a adopté une communication relative au Sommet des Chefs d’Etat africains sur l’énergie à Dar es Salaam, dans le cadre de l’initiative « Mission 300 ».

Une délégation de haut niveau conduite par le Premier Ministre, a pris part à ces assises tenues du 27 au 28 janvier 2025, autour de l’initiative « Mission 300 », de la Banque Mondiale (BM) et la Banque Africaine de Développement (BAD) lancée en avril 2024, pour fournir l’accès à l’électricité à environ 300 millions de personnes en Afrique subsaharienne.
A cette occasion, douze (12) des pays pilotes dont la Côte d’Ivoire ont présenté un pacte national énergie définissant les réformes et les actions essentielles pour l’accès universel à l’électricité à l’horizon 2030 et un secteur énergétique opérationnellement et financièrement fiable.
Les principaux engagements souscrits par le Gouvernement porte notamment sur la réhabilitation et l’extension des infrastructures énergétiques à des coûts compétitifs, l’adoption des solutions Energies Renouvelables Décentralisées (ERD) et l’incitation de la participation du secteur privé pour débloquer des ressources supplémentaires.
La mise en œuvre de ces engagements nécessitera la mobilisation de 6,56 milliards de Dollars américains, soit 3.980 milliards de francs CFA sur la période 2025-2030, dont 1.177 milliards de francs CFA d’investissements privés.

2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la manifestation d’intérêt de la Société Eni Côte d’Ivoire Limited sur le bloc pétrolier CI-707.

Le bloc CI-707, d’une superficie de 2.926 km², est situé dans la marge ouest du bassin sédimentaire national. Le Conseil a donné son accord pour engager des négociations d’un Contrat de Partage de Production avec la société Eni Côte d’Ivoire Limited, sur cette zone jusque-là peu explorée.
L’attribution de ce nouveau bloc à la Société Eni devrait permettre, à terme, d’établir une évaluation intégrée du potentiel pétrolier de la zone.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la signature par la Côte d’Ivoire du Traité de création de la Banque Africaine de l’Energie (BAE).

La BAE a été créée en mai 2022 par l’Organisation des pays africains producteurs de pétrole, en partenariat avec Afreximbank, pour assurer le financement des projets et des infrastructures africains et ainsi réduire la dépendance des Etats africains des financements extérieurs dans le secteur des hydrocarbures.
Le Conseil a donné son accord pour la signature et le déclenchement du processus de ratification de l’Accord portant création de la BAE.

4- Au titre du Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan et aux mesures d’accélération de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Sécurité Routière (SNSR) 2021-2025.

La SNSR a été adoptée en juillet 2021 avec pour objectif de réduire significativement le nombre des victimes des accidents de la route sur l’ensemble du territoire national. Elle repose essentiellement sur l’anticipation et la prévention par des mesures de sensibilisation, l’engagement citoyen pour impliquer l’ensemble des usagers et la population, ainsi que l’amélioration de la prise en charge des victimes des accidents.
Les actions engagées autour de la mise en œuvre de la SNSR ont permis d’observer une tendance baissière des accidents de la voie publique sur la période 2021-2023. Soit une baisse de 24% du nombre d’accidents passant de 10.054 à 8.089, une baisse de 9% du nombre de morts de 833 à 765 et une baisse de 1% du nombre de blessés de 14.075 à 13.897, sur la période indiquée.
Toutefois, cette dynamique a été contrariée au dernier trimestre de l’année 2024 avec une recrudescence des accidents de la route, et une augmentation du nombre de personnes tuées et de blessés respectivement de 14% et de 17% sur la période, comparativement à l’année 2023.
Aussi, diverses mesures portant notamment sur le renforcement de la gouvernance et le financement de la politique de sécurité routière, la sensibilisation des usagers, le traitement des voies accidentogènes et la résorption des causes mécaniques ont été adoptées pour accélérer la mise en œuvre de la SNSR.

D- DIVERS

Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 26 février 2025, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le mercredi 12 février 2025
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci