Médias : le principe de la liberté de parution, distribution ou diffusion de bulletins consacré par un décret

Le Conseil des ministres a adopté le 23 février 2022 un décret relatif au régime juridique des bulletins internes des administrations publiques ou privées, des journaux écoles ou communaux, des bulletins communautaires ou régionaux.

« Le Conseil a adopté un décret relatif au régime juridique des bulletins internes des administrations publiques ou privées, des journaux écoles ou communaux, des bulletins communautaires ou régionaux », a déclaré le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, par ailleurs, ministre de la Communication, des Médias et de la Francophonie.

Ce décret, a relevé le porte-parole du gouvernement, intervient en application de la loi n°2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse.

Il consacre le principe de la liberté de la parution, de la distribution ou de la diffusion des différents types de bulletins sus-indiqués.

Toutefois, a-t-il souligné, les promoteurs éventuels de ces publications sont tenus de les déclarer, avant leur parution, auprès de l’Autorité nationale de la Presse (ANP).

En outre, a poursuivi le ministre Amadou Coulibaly, ce décret précise les conditions particulières de création et de publication de ces bulletins ainsi que les sanctions auxquelles s’exposent le directeur de publication et les auteurs des écrits, en cas de violation de la présente réglementation.

Selon les textes en vigueur, les sanctions peuvent être d’ordre administratif, pécuniaire et pénal.