Zalo Léon-Désiré (magistrat) : « le Conseil d’Etat est le gardien des droits des citoyens face à l’administration »

« Le Conseil d’Etat est le gardien des droits des citoyens face à l’administration. Ce travail, il le fait à travers le contrôle des actes que peuvent prendre l’administration. Il a même développé une jurisprudence en vue de la protection des droits des citoyens face à l’administration », a déclaré Zalo Léon-Désiré, Magistrat hors hiérarchie, ex- directeur de la réglementation du cadastre rural, au ministère de l’agriculture et du développement rural (1999-2014), conseiller à la Chambre administrative du Conseil d’Etat, ex-chambre administrative de la Cour suprême, représentant Patrice Yao Kouakou, président du Conseil d’Etat.

C’était à l’occasion de la conférence qu’il a prononcée lors de la 5^ème session internationale en droits de l’homme organisée par la Fondation Friedrich Naumman, en partenariat avec la Fondation René Cassin et le Conseil national des Droits de l’Homme (Cndh), du 25 au 30 octobre 2021, à Abidjan, sur le thème « le Conseil d’Etat, sa responsabilité dans le droit des citoyens vis-à-vis de l’administration ».

Par son existence, certains actes autrefois inattaquables ont été rendus attaquables à travers le droit administratif qui est un droit jurisprudentiel, notamment le titre de propriété qui était protégé par la loi de 1962, les actes délivrés en fraude contre des tiers, certains actes portant préjudice aux fonctionnaires. « L’affectation d’un fonctionnaire, par exemple, doit être fondée sur l’intérêt public, sinon elle peut être annulée par le Conseil d’Etat », confie-t-il.

Pour Zalo Léon-Désiré, la protection des droits des minuscules citoyens contre la toute puissante administration n’est pas facile, mais cela est possible

Selon lui, après l’indépendance, la Côte d’Ivoire a fait le choix de l’unité juridictionnelle. Ainsi, le même juge était compétent de connaître de tous les litiges, tant les litiges administratifs, c’est-à-dire ceux qui opposent les personnes privées à l’administration, ainsi que les affaires de l’ordre judicaire. Mais même dans ce monisme juridique, explique Monsieur zalo,  le législateur a reconnu à la Cour suprême une compétence d’attribution dans certaines matières. C’est-à-dire la chambre administrative de la Cour suprême qui était compétente pour connaitre des pourvois en cassation et diriger les jugements rendus en dernier ressort dans les audiences où une personne civile est droit partie. Autrement dit, lorsqu’il y a un litige qui arrive à la Cour suprême lorsqu’une personne de droit civil est partie au procès, c’est la chambre administrative qui était compétente de juger des affaires publiques, qu’il s’agisse de l’Etat ou des collectivités publiques (mairie, District, préfecture)

A en croire Monsieur Zalo, cette chambre est compétente de juger des recours en annulation de excès de pouvoirs formulés contre les décisions des autorités administratives.

« C’est pourquoi, les actes que les représentants de l’Etat prennent doivent s’inscrire dans la légalité car le Conseil d’Etat est là pour protéger le droit des citoyens issus de la déclaration universelle des Droits de l’homme de 1789 (les droits civiques et politiques, les droits économiques et sociaux, les droits productifs et le droit à l’environnement », a-t-il dit.

Créée en 2018, à l’issue de la consécration du système de dualité juridique, le Haut conseil d’Etat ou le Conseil d’Etat (inspiré du droit français) juge de toutes les affaires de l’ordre administratif, quand la Cour de cassation, la seconde chambre, juge des affaires d’ordre judiciaire. C’est le gardien de la légalité des affaires administratives.