Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 18 Septembre 2024

PROJET DE LOI

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant organisation des juridictions.

Ce projet de loi détermine la composition et le fonctionnement de l’ensemble des juridictions judiciaires, administratives et financières instituées par la loi constitutionnelle n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire telle que modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020.
Il prévoit, outre les juridictions suprêmes, à savoir la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes régies par des lois organiques, les principes généraux des différents types de juridictions, leur mode de création, respectifs ainsi que l’organisation hiérarchique de l’ensemble des personnels magistrat et greffier au sein des juridictions.
L’architecture organique des différents ordres de juridictions demeure quasi identique avec trois (03) degrés de juridiction, excepté l’ordre des juridictions financières établit sur deux (02) degrés de juridiction.
Dans l’ensemble, cette nouvelle organisation judiciaire est marquée au premier degré de juridiction par la disparition des sections détachées de tribunaux qui seront désormais érigées en tribunaux de première instance.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant chacun attribution d’un permis de recherche minière :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le Bismuth et l’Or, à la Société « Lagune Exploration Afrique SA », en abrégé L.E.A SA, dans les départements de Méagui et Soubré ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour le Nickel, le Manganèse, le Cobalt, l’Aluminium, l’Or, le Cuivre et la Mozabite, à la Société « Lagune Exploration Afrique SA », dans les départements de Gagnoa et de Lakota.

Ces permis de recherche minière sont délivrés pour une durée de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales requises.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2024029/PR CI 2024 21 00, d’un montant total de vingt et un milliards six cent millions (21 600 000 000) Francs CFA conclu le 14 mai 2024, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet de construction et d’équipement de dix (10) centres de service civique.

Le projet porte sur la construction et l’équipement de dix (10) centres de service civique dans les villes de Dimbokro, de Bondoukou, de Man, de San Pedro, de Séguéla, d’Odienné, d’Abengourou, de Gagnoa, d’Abidjan et de Yamoussoukro.
Il s’agit, plus spécifiquement, d’accélérer l’insertion professionnelle des jeunes en situation de vulnérabilité, notamment ceux en échec scolaire, en addiction à la drogue et/ou à l’alcool et à la violence, à travers la formation technique et le développement de leur engagement citoyen sur des sites modernes avec des équipements adaptés.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Corée et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire sur l’exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et de service, signé à Séoul, le 02 juin 2024.

Cet accord lève l’obligation de visa pour les ressortissants des deux (02) pays détenteurs de passeports officiels, en mission ou en transit sur le territoire de l’autre Partie.
Il couvre notamment les membres du personnel diplomatique et les membres de leurs familles ainsi que les agents des autres services publics détenteurs d’un passeport diplomatique ou de service en cours de validité.

4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2024005/PR CI 2024 26 00, d’un montant total de trente milliards (30 000 000 000) de Francs CFA conclu le 07 juin 2024, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Petit Nassian-Kafolo-Tehini.

Ce projet vise à désenclaver les différentes localités situées dans la zone d’intervention directe du projet dans l’extrême Nord du pays et à fluidifier les échanges commerciaux avec les pays voisins.

5- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2024003/PR CI 2024 27 00, d’un montant total de trente milliards (30 000 000 000) de Francs CFA conclu le 12 juin 2024 entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du projet de réhabilitation des immeubles administratifs dénommés TOUR C et SEBROKO à Abidjan.

L’objectif global du projet est de renforcer le patrimoine immobilier de l’Etat pour satisfaire les besoins de l’administration publique en bureaux conformes aux standards internationaux tout en maîtrisant les charges locatives de l’Etat.
Ces travaux de réhabilitation permettront d’augmenter la capacité d’accueil de ces deux (02) immeubles administratifs en passant de 1 100 à 1 400 postes pour la TOUR C et de 463 à 576 postes pour SEBROKO.

6- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord cadre de Vente à Tempérament N° CIV-1031, d’un montant total de cent quatre-vingt deux millions deux cent soixante mille (182 260 000) Euros, soit cent dix-neuf milliards cinq cent cinquante-quatre millions sept cent vingt-deux-mille huit cent vingt (119 554 722 820) Francs CFA, conclu le 27 juin 2024 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de construction de l’autoroute Bouaké-Darakokaha en République de Côte d’Ivoire.

Le projet prévoit la construction d’une chaussée 2×2 voies de 54,5 km afin d’améliorer le trafic le long du corridor national et régional A3 reliant le Port Autonome d’Abidjan à l’arrière-pays.

7- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique, le Ministère des Eaux et Forêts et le Ministère de la Culture et de la Francophonie ;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique d’un site d’une superficie de 127 Hectares 26 Ares 05 Centiares pour la construction du 2e Centre de Valorisation et d’Enfouissement Technique (CVET) des déchets solides d’Abidjan.

Ce site localisé dans la Sous-préfecture d’Anyama, précisément dans la localité de Yapokoi, est incorporé au domaine de l’Etat, en vue du démarrage des travaux de construction et de l’exploitation du 2e CVET d’Abidjan.
Par conséquent, les détenteurs de droits coutumiers sur le site, les locataires ou leurs ayants droit dûment mandatés et recensés, percevront une indemnisation conformément à la législation en vigueur.
Aussi, toutes transactions, toutes constructions nouvelles même précaires, tous travaux de nature à modifier l’état du sol sont strictement interdits sur le site.

8- Au titre du Ministère de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage, en liaison avec le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique et le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère de la Culture et de la Francophonie ;

Le Conseil a adopté un décret instituant le Certificat de Qualification aux Métiers, en abrégé CQM.

Ce décret vise à encadrer et à valoriser l’apprentissage artisanal ou informel, en vue d’améliorer le taux de qualification au sein de la population et de développer l’employabilité des apprentis formés en dehors du circuit officiel de formation professionnelle.
Il créé à cet effet un diplôme spécifique dénommé « Certificat de Qualification aux Métiers » (QCM). Ce diplôme atteste des compétences professionnelles, technologiques et générales acquises par l’apprenti, à l’issue d’une formation professionnelle initiale dans une activité artisanale auprès d’un maître artisan ou d’un travailleur expérimenté.
Cette mesure assure la reconnaissance officielle des compétences des apprentis issus du secteur de l’apprentissage informel et leur ouvre ainsi une participation accrue au développement de l’économie nationale.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté deux communications :

• la première communication est relative aux coûts des exonérations fiscales et douanières accordées à fin juin 2024 ;

Au premier semestre 2024, les coûts des exonérations fiscales et douanières s’établissent à 274,4 milliards de francs CFA contre 195,1 milliards de francs CFA enregistrés à fin juin 2023, soit une hausse de 79,3 milliards de francs CFA (+40,6%). Ces exonérations comprennent, 174,2 milliards de francs CFA pour la fiscalité de porte et 100,2 milliards de francs CFA au titre de la fiscalité intérieure.
Les secteurs d’activités ayant bénéficié des montants d’exonérations les plus significatifs sont principalement l’Industrie, les Services, l’Administration et les BTP.

• la deuxième communication est relative à la situation des opérations de passation des marchés publics au premier semestre 2024.

A fin juin 2024, 1 829 marchés ont été approuvés contre 2 074 à la même période en 2023, soit une baisse de 11,8%. Le montant des marchés approuvés à fin juin 2024, s’élève à 730,3 milliards de francs CFA contre 515,7 milliards de francs CFA à fin juin 2023, soit une hausse de 41,6%.
Les procédures concurrentielles, regroupant les appels d’offres ouverts et les appels d’offres restreints, représentent 70,6% du montant des marchés approuvés à fin juin 2024, contre 66,7% à fin juin 2023, soit une hausse de 3,9 points.
Les procédures non concurrentielles représentent globalement 28,4% du montant des marchés approuvés à fin juin 2024, contre 31,4% à fin juin 2023, soit une baisse de 3,0 points. En ce qui concerne spécifiquement les marchés de gré à gré, ils représentent 9,3% du montant des marchés approuvés à fin juin 2024 contre 15,3% à fin juin 2023, soit une baisse de 6,0 points.
La part en valeur des marchés attribués aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) est passée de 61,7% à fin juin 2023 à 28,7% à fin juin 2024, soit une baisse de 33,0 points. Cette baisse s’explique par l’approbation de marchés de montants élevés dont les titulaires sont des grandes entreprises. Ces marchés concernent essentiellement de grands projets d’infrastructures routières et énergétiques. Toutefois, en nombre, 71,1% des marchés ont été attribués à des PME à fin juin 2024 contre 65,5% à la même période de 2023.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a entendu le compte rendu de la participation de la Côte d’Ivoire, au Sommet de Beijing relatif au Forum sur la Coopération Sino-Africaine (FOCAC), du 03 au 07 septembre 2024.

A l’invitation du Président de la République Populaire de Chine, une délégation de haut niveau conduite par le Vice-Président de la République a pris part à la 4e édition du FOCAC tenu sous le thème : « Travailler ensemble à promouvoir la modernisation pour construire une communauté d’avenir partagé Chine-Afrique de haut niveau ».
Ces assises ont été marquées par d’importantes annonces du Président de la République Populaire de Chine, en faveur du renforcement des relations sino-africaines. Elles comprennent notamment la mise en œuvre d’une dizaine d’actions de partenariat Chine-Afrique et le lancement d’un investissement massif de 50 milliards de dollars américains sur la période 2025-2027 dans les domaines de la coopération industrielle, des énergies renouvelables, des infrastructures et de l’agriculture ainsi que des échanges humains et culturels.
En marge des travaux, quatorze (14) accords ont été signés, sous la conduite du Vice-Président de la République, pour la réalisation de projets structurants portant, entre autres, sur la construction d’unités de productions de machines agricoles, d’unités agro-industrielles, de la centrale thermique de Songon, d’usines de montages de motos électriques et le transfert de compétences dans le domaine du numérique.
Aussi, les deux pays ont décidé d’élever leurs relations de coopération au rang de « Partenariat Stratégique ».
Dans cette dynamique, le Vice-Président de la République a obtenu pour la Côte d’Ivoire un ensemble d’appuis financiers du Gouvernement chinois dont un don de 200 millions de Yuans chinois, correspondant à plus de 16,6 milliards de francs CFA.
Le Vice-Président de la République a salué cet engagement considérable de la République Populaire de Chine envers notre pays et a assuré les dirigeants chinois de la détermination du Gouvernement à œuvrer à la consolidation continue des liens d’amitié et de coopération entre les deux pays.

3- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique ;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan de la mise en œuvre du Programme Jeunesse du Gouvernement (PJGOUV) 2024 au 30 juin 2024.

Pour l’année 2024, la mise en œuvre du PJGOUV est estimée à 438,4 milliards de francs CFA, dont 233,6 milliards de francs CFA pour la construction des infrastructures de jeunesse, avec l’ambition d’impacter plus de 1,5 millions de jeunes.
Au 30 juin 2024, les initiatives entreprises dans le cadre du PJGOUV 2024 ont permis d’impacter directement 648 435 jeunes, de sensibiliser 3,8 millions de jeunes contre les fléaux sociaux et de construire ou réhabiliter 18 structures de formation. Plus spécifiquement :
– l’axe 1 relatif à l’accélération de la formation, de l’insertion professionnelle et de la promotion de l’entrepreneuriat des jeunes, a mobilisé 259 096 jeunes bénéficiaires et 18 infrastructures ;
– l’axe 2 relatif au renforcement de l’engagement citoyen et de l’éthique sociale de la jeunesse a enregistré 7 296 jeunes bénéficiaires et ;
– l’axe 3 portant sur l’amélioration des conditions d’épanouissement et de bien-être des jeunes a concerné 382 043 jeunes bénéficiaires, 3 779 328 jeunes sensibilisés.
L’ensemble de ces réalisations a nécessité un investissement de 38,7 milliards de francs CFA, dont 5,5 milliards de francs CFA pour les constructions ou réhabilitations d’infrastructures, 33 milliards de francs CFA pour les initiatives d’accompagnement direct des jeunes vers l’emploi et l’autonomie et 110,3 millions de francs CFA pour les actions de sensibilisation à l’endroit des jeunes.

D- DIVERS

– Le Vice-Président de la République se rendra, du 20 au 27 septembre 2024 à New York, pour prendre part aux Assemblées Générales des Nations Unies.

– Le prochain Conseil des Ministres aura lieu le lundi 30 septembre 2024, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le mercredi 18 septembre 2024
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci