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Anomalies relevées par la Cour des comptes : le Porte-parole du Gouvernement se félicite que le Chef de l’Etat ait « doté notre pays d’institutions qui marchent »

Interrogé le jeudi 4 janvier sur les anomalies relevées par la Cour des comptes dans la gestion des finances publiques par certaines administrations et ministères, le Porte-parole du Gouvernement s’est « juste félicité de ce que le Chef de l’Etat, dans le cadre de la consolidation de notre démocratie, dans le cadre de l’application des règles de bonne gouvernance, a doté notre pays d’institutions qui marchent ».

La réaction officielle du Gouvernement était attendue sur cette affaire. A l’issue du Conseil des ministres du jeudi 4 janvier 2023, le ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, Amadou Coulibaly, ne s’est pas départi de ces éléments de langage pour répondre aux questions des journalistes relatives aux polémiques suscitées par le « Rapport définitif sur l’exécution de la loi de finances en vue du règlement du budget de l’année 2022 » de la Cour des comptes, publié le 29 décembre 2023.

Et la polémique majeure concerne les recettes engrangées par l’Etat de Côte d’Ivoire sur la délivrance des cartes nationales d’identité, des passeports délivrés en Côte d’Ivoire, des cartes de séjour et des cartes de résidence.

« La Cour note que le niveau de recouvrement de ces droits et taxes est trop bas eu égard au potentiel de ressources à mobiliser en la matière. La Cour a demandé au Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat de lui donner les raisons pour lesquelles les droits perçus sur les cartes de séjour ou de résidence, les cartes nationales d’identité et les passeports sont recouvrés à des niveaux aussi bas. »

« … le niveau de recouvrement de ces droits et taxes est trop bas eu égard au potentiel de ressources à mobiliser en la matière »

Interpellé par la Cour, voici la réponse donnée par le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat :

« Ces faibles taux de recouvrement s’expliquent par le fait que l’émission des documents administratifs et les recouvrements y afférents ne sont plus du ressort du Trésor Public (…)

En effet, par décret n°2019-458 du 22 mai 2019, l’Office National de l’Etat Civil et de l’Identification (ONECI) a été créé en lieu et place de l’Office National de l’Identification (ONI) dissout conformément au décret n°2019-459 du 22 mai 2019.

Par ailleurs, l’Etat de Côte d’Ivoire par convention, a concédé en 2007, la production des passeports et en 2009, celle des visas biométriques ordinaires à la Société Nationale d’Edition de Documents Administratifs et d’Identification, en abrégé, SNEDAI Côte d’Ivoire.

Aux termes des dispositions ci-dessus énumérées, l’ONECl et SNEDAI disposent de prérogatives sur l’émission des documents administratifs suscités ainsi que la perception des paiements effectués par les demandeurs en vue de l’établissement desdits documents.

En conséquence, les montants recouvrés au titre des cartes de séjour ou de résidence, des cartes nationales d’identité et des passeports ne sont pas en comptabilité de l’Etat.

Les montants qui figurent dans la Balance Générale des Comptes du Trésor constituent des recouvrements résiduels effectués par certains Comptables correspondant aux paiements effectués à l’arrivée à l’aéroport. »

La Cour demande le « reversement effectif » des droits perçus…

Tout en prenant acte de la réponse du ministre, la Cour des comptes a répondu en faisant les observations suivantes :

« La Cour rappelle toutefois, qu’en ce qui concerne les Cartes de Séjour ou de Résidence et les Cartes Nationales d’Identité, l’article 901 du Code Général des Impôts (CGI) fixe les tarifs des taxes de délivrance de ces documents comme suit :

– 5 000 francs pour la taxe afférente à la délivrance de cartes d’identité aux ressortissants ivoiriens (Voir ordonnance n° 2014-318 du 04 juin 2014) ;

– 35 000 francs pour la taxe relative à la délivrance de cartes de séjours aux ressortissants des pays membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Voir décret n° 2002-121 du 27 février 2002) ;

– 300 000 francs pour la taxe afférente à la délivrance de cartes de séjours aux ressortissants des pays situés hors de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Voir décret n° 2002-121 du 27 février 2002).

Toutes ces taxes donnent lieu à une répartition entre l’Etat et les concessionnaires, selon les textes et conventions en vigueur.

La Cour note également qu’en ce qui concerne les Passeports ordinaires, l’article 902 du CGI fixe les droits de timbre perçus sur ces documents à 20 000 F, y compris les frais de papier et de timbre et tous les frais d’expédition.

Conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel n°165/MI.MEF du 15 mai 2008, une fois le formulaire de demande de Passeport ordinaire rempli auprès du concessionnaire, le requérant se rend dans une agence bancaire retenue, en vue de s’acquitter de ces droits de Passeport.

Ces droits de délivrance de passeports sont fixés à 40 000 F, dont les 20 000 F précités qui sont des ressources de l’Etat, et qui doivent être reversées au Trésor public, au plus tard le 10 de chaque mois, conformément à l’article 879 du CGI. »

Pour clore ce chapitre de son rapport, la Cour recommande ainsi au ministre « de mettre en œuvre les diligences nécessaires en vue de s’assurer du reversement effectif par les structures concessionnaires (ONECI et SNEDAI) des droits perçus sur cartes de séjour ou de résidence, cartes nationales d’identité et passeports établis en Côte d’Ivoire. »

… SNEDAI s’explique

Par ailleurs, se sentant indirectement indexée, la société SNEDAI, qui a la concession de l’édition de ces différents documents administratifs, a produit un communiqué, le 3 janvier, pour faire les précisions suivantes :

« En tant que structure concessionnaire, SNEDAI Côte d’Ivoire rappelle qu’elle s’est toujours acquittée sur une base régulière de ses obligations à l’égard de l’Etat en lui reversant sa quote-part contractuelle selon les modalités connues des parties signataires de la convention.

Ainsi, un compte de séquestre a été ouvert au nom de l’Etat dans les livres de deux établissements financiers nationaux de premier rang afin d’y reverser les droits de délivrance de passeports ivoiriens et visas d’entrée en Côte d’Ivoire collectés par SNEDAI Côte d’Ivoire. SNEDAI Côte d’Ivoire tient à rappeler qu’elle n’a pas accès aux fonds logés sur lesdits comptes séquestres, dont l’Etat demeure le seul et unique titulaire (…) »

M. Pépé

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