Délivrance du certificat de nationalité et du casier judiciaire : le format numérique remplace le format papier, à compter du 26 juin 2025
Voir la notre de service du ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a annoncé, ce 25 juin, la « fin de la délivrance des anciens formats du Certificat de nationalité et du Casier judiciaire dans les juridictions concernées par l’extension de la plateforme e-Justice ». Le format papier sera donc remplacé par le format numérique dès le lancement officiel, le jeudi 26 juin 2025, de la plateforme e-Justice, dans les 10 nouvelles juridictions concernées par ce projet de « dématérialisation sécurisée des actes judiciaires ».
« En conséquence, il ne sera plus délivré, à compter de la date du lancement officiel, soit le jeudi 26 juin 2025 à 10 heures, le certificat de nationalité et le casier judiciaire au format papier traditionnel dans les juridictions concernées. Seuls les actes générés via la plateforme e-justice.ci et munis du CEV seront considérés comme valides et recevables », précise le ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
La note de service, en date du 25 juin 2025, est adressée aux Premiers Présidents des Cours d’Appel et aux Procureur généraux près les Cours d’Appel de Grand-Bassam, Adzopé, Agboville, Aboisso, Tiassalé, San-Pedro, Bouaké, Korhogo, ainsi que du Tribunal de Première instance d’Abidjan-Plateau et du Tribunal de Première instance d’Abobo, récemment ouvert aux justiciables.
Ci-dessous, l’intégralité de la note de service signée du ministre Sansan Kambilié, dans laquelle il prévient également que « toute délivrance d’actes en dehors de ce dispositif numérique sera considérée comme une entorse à la réglementation en vigueur et pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires ».
W.B
