Criminalité économique et financière : un projet de loi de création d’un pôle de juridictions pénales spécialisées adopté en Conseil des ministres
Pour adapter au mieux les mécanismes de poursuite et de jugement à la complexité particulière de la criminalité économique et financière à caractère souvent transnational, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant création, compétence et organisation du pôle des juridictions pénales économiques et financières.
Le texte a été adopté le mercredi 14 octobre 2026 au Palais présidentiel à Abidjan-Plateau, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly.
Le pôle des juridictions pénales économiques et financières comprend, d’une part, le pôle pénal économique et financier en tant que juridiction spécialisée de premier degré et, d’autre part, la Cour d’appel pénale économique et financière, juridiction spécialisée de second degré en charge des recours formés contre les décisions rendues par le pôle.
« Cette nouvelle structuration de la chaîne pénale économique et financière prolonge l’initiative de spécialisation introduite ces dernières années pour adapter au mieux les mécanismes de poursuite et de jugement à la complexité particulière de la criminalité économique et financière qui présente souvent un caractère transnational et appelle à des investigations exigeantes », a relevé Amadou Coulibaly.
Source : CICG
