Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 10 juillet 2024

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation ;

Le Conseil a adopté un décret autorisant le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du Programme de Renforcement de la Sécurisation Foncière Rurale (PRESFOR).

Ce décret intervient en prélude au lancement officiel du PRESFOR conçu pour accélérer et étendre le processus de numérisation de la gestion foncière rurale coutumière à l’ensemble du territoire national.
Il autorise le traitement de données à caractère personnel pour les nécessités de la mise en œuvre du programme, fixe la durée de la conservation des données, et précise les obligations à la charge de l’Agence Foncière Rurale (AFOR) et des acteurs intervenant dans la collecte et le traitement des données.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté un décret accordant une subvention aux exportateurs nationaux de cacao.

Cette subvention est accordée aux exportateurs nationaux de café et de cacao pour les quatre (4) prochaines campagnes, à savoir les campagnes 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027.
Prise conformément à l’ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la filière café-cacao, cette mesure vise à promouvoir l’émergence de champions nationaux dans les différents secteurs de l’économie du café et du cacao, et à assurer durablement leur compétitivité sur le marché national et international.

3- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, composition et fonctionnement de la section antiterroriste du Tribunal de Première Instance d’Abidjan.

La section antiterroriste est créée en remplacement de la Cellule spéciale d’enquête, d’instruction et de lutte contre le terrorisme du Tribunal de Première Instance d’Abidjan. Elle comprend une formation d’enquête et de poursuite, une formation d’instruction et une chambre de jugement, renforcées et réaménagées au mieux en vue de prévenir et de lutter efficacement contre le terrorisme et les infractions connexes sur l’ensemble du territoire national.
Au-delà des actes de terrorisme et de ceux ayant un lien direct avec le terrorisme, ce décret étend, conformément au Code de procédure pénale, la compétence de la section antiterroriste aux faits d’une particulière gravité autres que les actes de terrorisme, notamment les faits portant sur la criminalité organisée.

4- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté un décret portant reconnaissance d’utilité publique de l’Association dénommée : « FONDATION DJIGUI LA GRANDE ESPERANCE en abrégé FDGE ».

Depuis sa création en 2001, la FDGE participe activement à l’amélioration des conditions de vie et au bien-être des populations. Au cours des trois (03) dernières années, elle a notamment mobilisé un financement de 243 millions de francs CFA pour la réalisation de plusieurs projets importants relatifs à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, et à la prise en charge d’orphelins et d’enfants vulnérables au VIH/SIDA.
En outre, le FDGE œuvre au plan international, depuis 2023, en qualité de représentant de notre pays au Comité Inter-Africain (CI-AF) de lutte contre les pratiques traditionnelles affectant la santé de la femme, organe consultatif des Nations Unies.
Compte tenu de cet apport important à la communauté nationale et internationale, ce décret accorde la qualité d’Organisation de la société civile d’utilité publique à la FDGE, dans les limites et les spécificités de son objet.

5- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;

Le Conseil a adopté trois (3) décrets portant attribution de permis de recherche et d’exploitation minières :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche , valable pour le nickel, le fer, l’argent, le cobalt, la platine, l’or, le cuivre et le chrome, à la société « PARNASSA INVEST SAS » dans les départements de Vavoua, de Biankouma et de Facobly.

Ce permis de recherche est délivré pour une durée de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales requises.

• décret portant attribution d’un permis d’exploitation, valable pour l’or, à la société «SHARK MINING -CDI SARLU» dans les départements de Dianra et de Kani ;

• décret portant attribution d’un permis d’exploitation, valable pour l’or, à la société « SHARK MINING-CDI SARLU » dans le département de Kani.

Ces deux permis d’exploitation concernent les permis de recherche ayant débouché sur la découverte d’un gisement de classe mondiale annoncée au Chef de l’Etat, le 02 mai 2024, par le PDG du groupe minier qui a fait cette découverte. Les deux décrets concourent au lancement de l’exploitation de ce gisement estimé à 152 tonnes de minerais, ce qui en fait le troisième plus important projet aurifère en Afrique de l’Ouest.
Les investissements prévus sont estimés à 489 milliards de francs CFA.
En outre, l’exploitation de ce gisement devrait générer environ 2500 emplois directs en phase de construction de la mine et 1000 autres en phase d’exploitation. 19,8 milliards de francs CFA sont prévus pour le développement local à travers le Comité de Développement Local Minier de la zone de production.
Le début des travaux est prévu pour le dernier trimestre 2024 pour un démarrage de production en 2027.

6- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Nouvelle Pharmacie de la Santé Publique (PSP) de Côte d’Ivoire relative à l’approvisionnement et à la distribution de médicaments essentiels et intrants stratégiques.

Cette convention, signée pour une durée de cinq (05) ans, détermine les termes de l’efficacité de la Nouvelle PSP, de façon à garantir durablement l’accès aux médicaments essentiels et aux intrants stratégiques. Elle prévoit notamment la quantification des besoins des établissements sanitaires publics et des autres établissements sanitaires associés au service public sanitaire ainsi qu’une liste de médicaments définie et actualisée périodiquement par le Ministre chargé de la Santé, devant être distribués régulièrement par la Nouvelle PSP.
Elle inclut à cet effet le renforcement des capacités de distribution et d’approvisionnement des établissements sanitaires de premier contact et des réseaux de soins des établissements publics hospitaliers départementaux et régionaux, ainsi que l’amélioration de la traçabilité du médicament et du recouvrement des recettes issues de la vente des produits de santé.

7- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté un décret portant adoption du numéro d’immatriculation de la Couverture Maladie Universelle (CMU) comme identifiant de santé dans les établissements sanitaires publics et privés.

Ce décret vise à assurer l’uniformité et la sécurité des soins durant le parcours thérapeutique des usagers dans les différents systèmes d’information des établissements sanitaires publics et privés.
A cet effet, il consacre le numéro d’immatriculation de la CMU comme l’identifiant de santé, seul valable pour singulariser les usagers des établissements sanitaires publics et privés sur l’ensemble du territoire national.
Ainsi, le numéro d’immatriculation de la CMU remplace tout autre numéro d’identification des usagers utilisé dans les établissements sanitaires publics et privés pour la constitution du dossier du patient, sa prise en charge et le référencement des données-santé du patient dans le système d’information hospitalier.
Les usagers et les établissements sanitaires disposent d’un délai de vingt-quatre (24) mois, pour se conformer à ces dispositions.

8- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le Ministère des Eaux et Forêts ;

Le Conseil a adopté un décret portant prorogation de l’aménagement des modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels pour les Industriels transformant le bois de grumes.

Compte tenu de certaines difficultés liées au secteur du bois, notamment la raréfaction du bois et les contraintes imposées par les nouvelles normes nationales et internationales de protection de l’environnement, ce décret proroge de deux (02) années la mesure d’abattement de 60% de la redevance d’occupation de terrains à usage industriel applicable aux industriels du bois agréés, en vue de soutenir la compétitivité du secteur.

9- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

Le Conseil a adopté un décret portant réaménagement du montant de la redevance industrielle en zone industrielle de Bonoua.

Dans la dynamique de la politique d’appui aux industries locales, ce décret accorde un abattement de 60% de la redevance d’occupation de terrains à usage industriel applicable aux opérateurs économiques installés dans la zone industrielle de Bonoua.
Cette mesure exceptionnelle est applicable sur la période allant de 2024 à 2026.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Exterieur ;

Le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de :

• Monsieur Guillermo MARĺN GORBEA, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume d’Espagne près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

• Monsieur LANGAT ANDREW CHRISTOPHER, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Kenya près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté une communication relative au lancement national du Programme de Renforcement de la Sécurité Foncière Rurale (PRESFOR).

Le PRESFOR s’inscrit dans le cadre de la réalisation du Programme National de Sécurisation Foncière Rurale, adopté par le Gouvernement en juin 2023. Il vise, plus spécifiquement, à étendre la numérisation de la gestion foncière rurale coutumière, de façon à clarifier les droits fonciers ruraux dans 3.322 villages et à délivrer 500.000 certificats fonciers, en vue de sécuriser 5.000.000 d’hectares de terres rurales.
A terme, le PRESFOR permettra d’assurer la prévention et le règlement durable des conflits fonciers ruraux, d’améliorer la gestion des sols et des ressources naturelles, mais également de créer des emplois pérennes en favorisant la signature d’environ 500.000 contrats agraires entre les propriétaires terriens et les exploitants non-propriétaires.
Le coût global de la mise en œuvre du programme est estimé à 132 milliards de FCFA pour la période 2024-2028.
La cérémonie de lancement national du PRESFOR est prévue pour se tenir au cours de ce mois de juillet à Guiglo, dans la Région du Cavally, sous le patronage du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières et la co-présidence du Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration et du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité.

2- Au titre du Ministère des Finances et du Budget en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la Table ronde internationale pour le financement de l’action climatique en Côte d’Ivoire, tenue le 05 juillet 2024 à Sofitel Abidjan Hôtel Ivoire.

A l’occasion de la révision des Contributions Déterminées au niveau National (CDN) en 2022, notre pays s’est engagé à renforcer la résilience face au changement climatique avec l’adoption de mesures d’adaptation et d’atténuation fortes.
Le coût de la mise en œuvre de ces engagements est évalué à 22 milliards de dollars, dont 12 milliards USD pour le volet adaptation et 10 milliards USD pour le volet atténuation sur la période 2022-2030.
La table ronde internationale pour le financement de l’action climatique en Côte d’Ivoire, avec la collaboration du FMI et la participation de plus de 150 participants et experts issus des partenaires bilatéraux, des institutions et agences nationales et internationales de financement du développement, a permis de décliner les priorités du Gouvernement et d’étudier différentes solutions visant à mobiliser des financements pour l’action climatique.
Les travaux ont identifié 315 projets pour un montant global de 16,4 milliards USD, soit 10.000 milliards de francs CFA, dont 13,4 milliards USD correspondant à 8.174 milliards de francs CFA prévus pour 53 projets prioritaires portant sur la transition énergétique, la mobilité électrique, l’économie circulaire, la gestion des déchets et la transition agroécologique.
Divers mécanismes financiers, dont un fonds pour la préparation des projets et un fonds d’études, ainsi que le recours à des financements innovants tels que les conversions de dette-climat, ont été convenus pour la mobilisation des financements nécessaires au déploiement des programmes climatiques déterminés.

D- DIVERS

– A l’issue du Conseil, le Chef de l’Etat a fait une importante adresse relative à la bonne gouvernance dans les entreprises publiques et à la gestion de ces entreprises.
Le Chef de l’Etat a tenu à saluer les progrès réalisés de façon générale dans ces entreprises et qui ont permis une amélioration de leurs chiffres d’affaires et de leurs résultats nets. Aussi, il a rappelé qu’il avait instruit le Vice-Président de la République à l’effet de procéder à un suivi plus accru de la gestion des entreprises publiques.
Conformément à cette instruction, des contrôles et audits ont permis de relever des dysfonctionnements ainsi que des problèmes de gouvernance et de gestion au sein de certaines de ces entreprises.

En conséquence, le Chef de l’Etat a décidé de relever de leurs fonctions respectives, le Directeur Général du Conseil Coton-Anacarde et le Directeur Général de la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI).
Les Conseils d’administration des deux sociétés se réuniront dans les meilleurs délais pour désigner les intérimaires à ces deux Directeurs généraux.

– Le Premier Ministre, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre des Sports et du Cadre de Vie représentera le Président de la République aux Jeux Olympiques (JO 2024) de Paris, du 24 au 29 juillet 2024.

– Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 1er août 2024, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le 10 juillet 2024
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci